Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 0.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 21
Versions de la disposition
21. Le classement d’un poste de président-directeur général adjoint prend effet à la date de l’événement justifiant la détermination de la classe ou à la date fixée par le ministre. Le classement d’un poste de président-directeur général adjoint déterminé selon l’article 20 ne peut pas faire l’objet d’un recours.
